Code de la sécurité intérieure

Article L345-2

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Article L345-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé ;

5° A l'article L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement), les références : “L. 332-1, L. 333-1,” sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références nationales par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé ;

5° A l'article L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement), les références : “L. 332-1, L. 333-1,” sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour adapter les références administratives et juridiques spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant des articles obsolètes et en ajoutant des dispositions relatives aux fédérations sportives territoriales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La seule modification porte sur la suppression du deuxième alinéa d’un autre article : auparavant c’était le deuxième alinéa de l’article L 324‑4, désormais c’est celui de l’article L 324‑14.

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La modification consiste à déplacer la référence aux dispositions locales d’un paragraphe final d’un autre texte vers un paragraphe secondaire d’un autre texte, changeant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 27 février 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 3 : Extension des compétences des fédérations sportives territoriales

En résumé. Des nouvelles clauses ont été ajoutées pour permettre aux fédérations sportives territoriales d’être reconnues comme délégataires pour la pratique du tir et d’autres sports en Nouvelle‑Calédonie, remplaçant certaines références au code de commerce par des dispositions locales.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance