Code de la sécurité intérieure

Article L233-2

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Article L233-2

I. - Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules), les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes et soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.

II. - Ces traitements peuvent comporter une consultation :

1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;

2° Du système d'information Schengen ;

3° Du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules ;

4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;

5° Des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

III. - Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur enregistrement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :

1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules), les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un mois à compter de la collecte ;

2° Après autorisation d'un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l'article L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un an à compter de la collecte.

IV. - Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules

Résumé. Les données des véhicules collectées lors de contrôles peuvent être traitées automatiquement par la police, la gendarmerie et les douanes, sans reconnaissance faciale, pour une durée d'un an.

I. - Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules), les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes et soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.

II. - Ces traitements peuvent comporter une consultation :

1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;

2° Du système d'information Schengen ;

3° Du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules ;

4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;

5° Des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

III. - Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur enregistrement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :

1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules), les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un mois à compter de la collecte ;

2° Après autorisation d'un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l'article L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un an à compter de la collecte.

IV. - Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 44 : Utilisation des données de véhicules par les forces de l'ordre

En résumé. La nouvelle version de l'article L233-2 précise les modalités de traitement automatisé des données signalétiques des véhicules, en clarifiant les durées de conservation, en interdisant explicitement la reconnaissance faciale et en détaillant les accès autorisés pour différents services.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 35 (V) : Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire

En résumé. Le texte a été étendu : il cite désormais l’article L 233‑1‑1 en plus de l’article L 233‑1 et introduit trois nouveaux traitements automatisés (immatriculation des véhicules, contrôle automatique et assurance) tout en conservant les mêmes règles de conservation.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 104 : Extension du délai de conservation des données

En résumé. La durée maximale de conservation des données non rapprochées a été étendue d’« huit jours » à « quinze jours », sans autres modifications majeures.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance