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Chapitre II quater

Jeux de paris sportifs et paris hippiques

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Article D322-20

Détermination des gains pour les paris sportifs

Code de la sécurité intérieure

Article D322-19

Article D322-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des mises pour les paris sportifs et hippiques

Résumé Les gains doivent être au moins 76,5 % des mises pour les paris en magasin.

Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et suppression de la restriction opérateur

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application aux paris hippiques tout en supprimant la restriction qui limitait les règles aux offres vendues par La Française des jeux.

Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2020

Pour l'ensemble des paris sportifs mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution par La Française des jeux, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.