Code de la sécurité intérieure

Article D116-5

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Article D116-5

Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Protection des informations sensibles dans les contrats de sécurité

Résumé. Les représentants de l'État protègent les informations sensibles des contrats sur la gestion des risques.

Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.

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