Code de la sécurité intérieure

Article L334-3

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Article L334-3

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture), en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique), L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Exécution forcée de la fermeture d'un établissement

Résumé. Si un établissement ne respecte pas un arrêté de fermeture, les autorités peuvent le fermer elles-mêmes.

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture), en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique), L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.

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