Code de la sécurité intérieure

Article D285-2

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Article D285-2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 211-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 (Décret sur les grenades non létales et mise à jour des règles territoriales)
D. 211-19 et D. 211-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 18 octobre 2021

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Règles de sécurité applicables en Polynésie française

Résumé. L'article D285-2 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, notamment celles concernant l'usage d'armes par les forces de l'ordre.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 211-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 (Décret sur les grenades non létales et mise à jour des règles territoriales)
D. 211-19 et D. 211-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1352 du 15 octobre 2021art. 2 : Mise à jour des références des règles de sécurité intérieure

En résumé. La référence au décret applicable à l’article D.211‑17 a été mise à jour, passant du décret de mai 2017 au décret d’octobre 2021.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 17 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1029 du 10 mai 2017art. 2 : Réorganisation des références du code de la sécurité intérieure

En résumé. Les quatre articles étaient auparavant regroupés sous une seule référence ; ils sont désormais listés individuellement avec une mise à jour spécifique pour l’un d’eux.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 9 : Modification des règles de sécurité intérieure

En résumé. Le texte a remplacé le décret d’origine (n° 2013‑1113 portant sur les livres I‑II‑IV‑V) par un nouveau décret (n° 2014‑1253) qui concerne désormais les livres III‑VI‑VII.

Source : Légifrance