Article D613-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des numéros de téléphone et contre-appel pour les entreprises de surveillance
Résumé Les entreprises de surveillance doivent garder secrets les numéros de téléphone de la police et payer pour les contre-appels.
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.
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