Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des numéros réservés pour la sécurité
Résumé. Les entreprises de surveillance doivent garder secrets les numéros spéciaux donnés par la police et fournir un numéro pour les contre-appels.
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.