Article D511-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules de police municipale
Résumé Les voitures de police municipale doivent suivre des règles d'éclairage spéciales.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
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