Article D322-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des principes de répartition et de contrepartie dans les jeux de loterie
Résumé Un jeu de loterie doit suivre les règles de chaque partie qu'il contient.
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
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