Code de la sécurité intérieure
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le rôle du responsable de la prévention de la délinquance et de la radicalisation est élargi pour inclure également la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
Le rôle de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est désormais assumé par le délégué interministériel, qui voit ses missions élargies et précisées.
Les modifications apportées à l'article R546-2 du Code de la sécurité intérieure clarifient et adaptent les règles applicables aux agents de police municipale en Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne leurs compétences, leur formation et leur armement.
Les modifications apportées à l'article R545-3 du Code de la sécurité intérieure concernent principalement l'adaptation des références légales et des procédures pour les agents de police municipale en Polynésie française, notamment en ce qui concerne le port et l'utilisation des armes.
- Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse
Les comités de sécurité des aéroports parisiens sont dirigés conjointement par le préfet de police et le procureur de la République.
Organiser ou participer à un rassemblement de véhicules dans des endroits interdits peut entraîner des amendes et même de la prison.
La police, la gendarmerie et les douanes peuvent utiliser des données de véhicules collectées par des caméras automatiques pour lutter contre certaines infractions.
Les autorités peuvent fermer des magasins vendant du protoxyde d'azote de manière abusive pour éviter les troubles publics.
Organiser un rassemblement de véhicules dans des endroits non adaptés, malgré une interdiction, peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Participer à un rassemblement de véhicules illégal peut coûter jusqu'à 5000 euros d'amende, mais on peut payer une amende forfaitaire de 300 euros pour éviter un procès.
Les organisateurs de rassemblements illégaux doivent rembourser les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales.
Les organisateurs d'un rassemblement festif musical sans autorisation ou déclaration sont responsables des dommages causés et doivent réparer les lieux.
Les organisateurs de rassemblements musicaux illégaux peuvent perdre leur matériel, leur voiture, ou même leur permis de conduire.
Si quelqu'un est condamné pour avoir organisé un rassemblement illégal, le tribunal peut lui ordonner de réparer les dégâts causés et payer une amende jusqu'à 3000 euros par jour pendant un an.
- Article L211-15-3 : Responsabilité pénale des personnes morales pour des rassemblements non déclarésentré en vigueur le 20 août 2026
Les entreprises peuvent être punies si elles aident à organiser des rassemblements sans autorisation.
Participer à un rassemblement illégal peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros, mais on peut éviter ces peines en payant une amende forfaitaire de 500 euros.
Les loueurs de matériel de son doivent garder des infos sur les clients pendant trois mois et vérifier que les événements musicaux déclarés sont légaux.
Les agents de sécurité peuvent inspecter visuellement les véhicules avant l'accès à certains lieux, comme les grands événements, avec le consentement du conducteur.
Si un établissement ne respecte pas un arrêté de fermeture, les autorités peuvent le fermer elles-mêmes.
La loi de référence a été modifiée pour préciser son objet et sa date, en supprimant les mentions relatives à l'Espace économique européen.
L'article a été mis à jour pour adapter les références administratives et juridiques spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant des articles obsolètes et en ajoutant des dispositions relatives aux fédérations sportives territoriales.
La loi modifiée change de référence et d'objet, passant du sport professionnel à la sécurité publique, et ajoute des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.
La loi modifiée change de référence et d'objet, passant du sport professionnel à la sécurité publique, avec une mise à jour des articles concernés.
La référence à la loi de 2025 sur le narcotrafic a été remplacée par celle de 2026 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant d'une loi sur le narcotrafic en 2025 à une loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en 2026.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna a été mise à jour, passant d'une loi sur le narcotrafic en 2025 à une loi sur l'organisation des Jeux Olympiques en 2026.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour, passant d'une loi de 2025 sur le narcotrafic à une loi de 2026 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La mention des mesures techniques pour garantir la sécurité des enregistrements a été supprimée, laissant uniquement l'obligation de traçabilité des accès aux images.
La nouvelle version supprime les règles de conservation et de destruction des enregistrements après la garde à vue ou la retenue douanière, simplifiant ainsi le texte.
La nouvelle version supprime l'obligation d'enregistrer toutes les séquences vidéo des cellules de garde à vue ou de retenue douanière.
La durée maximale de vidéosurveillance en garde à vue ou retenue douanière passe de 24 à 48 heures, avec des modifications dans les informations données aux personnes concernées.
La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière est désormais explicitement sans enregistrement des images, et l'affiche informative ne mentionne plus les modalités d'accès et de rectification des données.
L'article étend la liste des articles applicables aux personnes exerçant une activité de surveillance armée, en ajoutant les articles L. 613-7 et L. 613-7-1 A.
Suppression de la possibilité pour les agents de sécurité d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres avant l'accès à des grands événements, sous réserve du consentement du conducteur.
La durée maximale de fermeture administrative des établissements causant des troubles publics est portée à six mois en cas de récidive.
La durée maximale de fermeture administrative des établissements diffusant de la musique a été étendue à six mois en cas de réitération des troubles, contre trois mois auparavant.
La sanction pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative a été renforcée en ajoutant une peine de deux mois d'emprisonnement, en plus de l'amende existante.
La sanction pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative est renforcée, passant d'une simple amende à une peine pouvant inclure de la prison, des amendes plus élevées, et des peines complémentaires.
L'article étend l'utilisation des caméras individuelles aux agents des douanes, en plus de la police nationale et de la gendarmerie, pour l'enregistrement d'interventions et simplifie les références aux agents concernés.
La nouvelle version de l'article L233-2 précise les modalités de traitement automatisé des données signalétiques des véhicules, en clarifiant les durées de conservation, en interdisant explicitement la reconnaissance faciale et en détaillant les accès autorisés pour différents services.
L'article a été modifié pour élargir les infractions concernées par le contrôle automatisé des véhicules et clarifier les services autorisés à utiliser ces dispositifs.
La durée maximale de l'interdiction de paraître a été étendue à trois mois pour les récidivistes dans l'année, contre un mois auparavant.
L'article ajoute une nouvelle mission pour les caméras aéroportées : la prévention des infractions routières graves, tout en améliorant la structure et la clarté du texte.
L'article précise désormais que les décisions d'interdiction sont exécutoires d'office et étend l'application du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 aux rassemblements non déclarés.
L'article ajoute une condition de seuil de participants (plus de 250 personnes) pour les rassemblements festifs à caractère musical nécessitant une déclaration.
L'article a été modifié pour clarifier les conditions de saisie du matériel et ajouter des peines pour la préparation ou le déroulement d'un rassemblement illégal.
La loi actualise les références légales et adapte les dispositions spécifiques à la Polynésie française, notamment en matière de sécurité privée et de contrôle du travail illégal.
La loi modifie les références légales et administratives pour les adapter à la Nouvelle-Calédonie, notamment en actualisant la date de la loi de référence et en précisant les dispositions locales applicables.
La loi modifie les références et adaptations spécifiques pour l'application du code de la sécurité intérieure à Wallis-et-Futuna, notamment en actualisant la date de la loi de référence et en précisant les dispositions locales applicables.
La mise à jour de l'article L288-1 du Code de la sécurité intérieure modifie la référence légale applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant le numéro de loi et sa date, ainsi que les articles concernés par cette application spécifique.
La mise à jour précise la loi de référence et son objectif, tout en ajoutant un nouvel article (L. 211-11-2) et en élargissant la portée des articles applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
La mise à jour de l'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en modifiant la référence de la loi et son objet, ainsi qu'en ajustant les articles concernés.
La loi modifie la référence de l'article et étend la liste des articles applicables en Polynésie française, tout en actualisant le contexte législatif.
Les nouveaux habitants doivent déclarer leur arrivée en mairie pour aider la commune à mieux les protéger en cas de crise.
Les membres salariés d'associations agréées en sécurité civile peuvent s'absenter sans préavis pour des missions lors de crises majeures.
Les sapeurs-pompiers volontaires salariés ou agents publics peuvent s'absenter sans préavis pour des missions urgentes en cas de crise majeure.
Les agents de renseignement doivent déclarer leurs œuvres sur leurs activités avant publication pour éviter de révéler des secrets.
- Origine inconnue
La modification précise que les traitements automatisés visent à détecter des connexions révélant une menace à caractère terroriste, renforce les conditions d'utilisation des adresses internet et clarifie le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La référence à la loi de 2025 sur le narcotrafic a été remplacée par celle de 2026 sur la programmation militaire, et une virgule a été ajoutée dans l'article L. 871-3.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna a été mise à jour, passant de la loi sur le narcotrafic de 2025 à une loi sur la programmation militaire de 2026.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 sur le narcotrafic à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 sur la programmation militaire.
La référence de la loi modifiant les dispositions applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant d'une loi sur le narcotrafic à une loi actualisant la programmation militaire.
La référence de la loi modifiant les dispositions applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité à une loi actualisant la programmation militaire.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat à une loi actualisant la programmation militaire.
La référence à la loi modifiant l'article a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat à une loi actualisant la programmation militaire.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour, passant de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026.
La référence à la loi de 2021 est remplacée par une loi de 2026, modifiant la date et le contexte législatif d'application du livre dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La référence à l'ordonnance de 2023 est remplacée par une loi de 2026, et plusieurs adaptations spécifiques aux dispositions locales en Polynésie française sont mises à jour.
La référence à l'ordonnance de 2023 est remplacée par une loi de 2026, avec des adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant les références à l'Espace économique européen et en actualisant les textes locaux.
La référence à l'ordonnance de 2023 est remplacée par une loi de 2026, avec des adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna, notamment en supprimant les références à l'Espace économique européen et en ajustant les articles liés au code du travail.
La référence à la loi de sécurité globale de 2021 a été remplacée par une nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, tout en conservant les mêmes adaptations spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises.
La durée du contrat d'engagement des policiers réservistes devient renouvelable et inclut désormais une obligation de disponibilité spécifique dans le cadre de la réserve de sécurité nationale.
La transmission des informations recueillies aux services de l'État est désormais obligatoire et non plus facultative, et les agents peuvent utiliser de nouveaux dispositifs de détection.
L'article a été modifié pour étendre l'autorisation d'utiliser des dispositifs de neutralisation d'aéronefs sans pilote à certains opérateurs privés, sous conditions strictes et avec des mesures de contrôle renforcées.
La mise à jour de l'article L445-1 du Code de la sécurité intérieure concerne principalement la référence à une nouvelle loi et des ajustements mineurs dans les adaptations spécifiques pour la Polynésie française.
La référence à la loi de 2022 est mise à jour pour une loi de 2026, et les conditions d'activité salariée des réservistes sont clarifiées.
La référence à la loi de 2022 a été mise à jour pour une loi de 2026, et les conditions d'exercice des réservistes ont été clarifiées.
La référence à la loi modifiant les articles applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi n°2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire.
L'article a été modifié pour élargir les finalités des traitements automatisés de données, incluant désormais la détection de menaces liées à la criminalité organisée, et pour préciser les conditions d'utilisation des adresses internet dans ces traitements.
Les autorités portuaires vérifient les données des navires pour éviter les crimes et le terrorisme.
Les autorités portuaires collectent et vérifient les données des navires et de leurs occupants pour prévenir le terrorisme et la criminalité.
L'article a été mis à jour pour adapter les références administratives et juridiques spécifiques aux îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant les termes métropolains par leurs équivalents locaux.
L'article a été mis à jour pour adapter les références administratives et juridiques spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les termes métropolitains par leurs équivalents locaux.
L'article a été mis à jour pour adapter les références administratives et juridiques spécifiques à la Polynésie française, notamment en remplaçant les termes départementaux par des équivalents locaux et en actualisant certaines dispositions légales.
L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle référence à un décret futur (n° 2026-753) concernant l'article R. 232-24, qui n'existait pas dans la version précédente.
La mise à jour des références des décrets applicables aux articles R. 213-2 à R. 213-7, R. 223-2, et plusieurs articles du titre III (R. 232-6 à R. 232-10) pour refléter les modifications législatives récentes.
La mise à jour de l'article R286-1 du Code de la sécurité intérieure précise les décrets applicables en Nouvelle-Calédonie pour plusieurs articles, notamment les articles R. 213-2 à R. 213-7 et R. 232-6 à R. 232-9.
La mise à jour de l'article R285-1 du Code de la sécurité intérieure précise les références des décrets applicables en Polynésie française pour plusieurs articles, notamment ceux du titre II et III.
La version actuelle exclut les articles L. 320-10 et L. 320-12 à L. 320-18 de l'application de l'ordonnance n° 2019-1015, tout en ajoutant les articles L. 320-9-1 et L. 320-11 sous une nouvelle loi relative au sport professionnel.
La loi de référence a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 à la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, changeant ainsi le cadre légal applicable en Polynésie française.
Le texte modifie la loi de référence pour l'application en Nouvelle-Calédonie, passant d'une loi sur la programmation militaire à une loi sur le sport professionnel.
La loi de référence a été mise à jour, passant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire à la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel.
La version actuelle renforce la protection des jeunes joueurs (18-25 ans) en limitant leur capacité à augmenter leurs mises et en introduisant une période de réflexion minimale de deux semaines, ainsi qu'en permettant à l'Autorité nationale des jeux de limiter leurs pertes pour une durée d'un an.
La version actuelle précise les comportements interdits, notamment le harcèlement en ligne des acteurs sportifs, et ajuste les conditions de levée de l'interdiction administrative.
La durée du mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection a été modifiée pour prévoir une exception pour le maire et son suppléant, dont le mandat coïncide désormais avec leur mandat électoral.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, notamment pour les articles R. 213-2 à R. 213-7, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-9 et d'autres.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, notamment en ajoutant ou modifiant les dates des décrets pour certains articles.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, notamment en ajoutant ou modifiant les dates des décrets pour certains articles.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, notamment en remplaçant certaines références par des décrets plus récents.
Les autorités peuvent forcer une personne suspectée de terrorisme à passer un examen psychiatrique.
Les autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique.
Plusieurs articles ont été mis à jour avec de nouvelles références de décrets, notamment pour les articles R. 612-3, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-5-1, R. 612-6, et d'autres.
La version actuelle met à jour les références des décrets pour plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouvelles dates de décrets (comme le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 pour les articles R. 613-6 à R. 613-9) et en supprimant certaines références présentes dans la version précédente (comme les articles R. 613-14 à R. 613-16).
Les modifications concernent principalement les références des décrets applicables à plusieurs articles, notamment l'ajout de nouveaux décrets pour certains articles et la mise à jour des dates de référence.
La loi applicable en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 à la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, et un article (L. 299-7) a été ajouté au titre II.
La mise à jour remplace la loi de 2025 par celle de 2026 et ajoute l'article L. 229-7 au titre II.
La mise à jour remplace la loi de 2025 par une nouvelle loi de 2026 et ajoute l'article L. 229-7 au titre II.
La loi de référence a été mise à jour pour passer d'une loi sur le narcotrafic (2025) à une loi sur la sécurité et la prévention des attentats (2026), et un article a été ajouté au titre II (L. 229-7).
La version actuelle ajoute des dispositions sur le recours contre les décisions de renouvellement des obligations et précise les conditions dans lesquelles une mesure peut être maintenue en cas de saisine d'un tribunal incompétent.
La version actuelle ajoute une procédure de recours en cas de demande de sursis à exécution d'un jugement, permettant à la mesure annulée de demeurer en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
La version actuelle clarifie les modalités de recours contre l'ordonnance et précise les conditions de conservation et de destruction des données saisis.
L'article a été modifié pour inclure le chapitre IX bis dans les mesures administratives dont l'Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés.
Le texte a été modifié pour se concentrer sur les certifications professionnelles spécifiques à la surveillance de grands événements, en supprimant les détails administratifs sur la constitution des dossiers par l'employeur.
Le texte a été modifié pour remplacer les conditions de refus d'agrément liées à la moralité par des dispositions sur l'équivalence des certifications professionnelles dans le domaine de la surveillance humaine ou du gardiennage.
Le texte a été modifié pour supprimer les conditions de suspension et de caducité de l'agrément, et pour autoriser les titulaires d'une carte professionnelle spécifique à exercer des missions de surveillance lors de grands événements.
La nouvelle version précise les activités autorisées pour les titulaires de la carte professionnelle 'surveillance de grands évènements' et supprime les mentions relatives aux habilitations et agréments pour les palpations de sécurité.
L'administrateur supérieur peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers à leur directeur territorial.
Le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers au directeur territorial.
Le préfet de Mayotte peut autoriser le directeur territorial de la police à signer des décisions pour protéger les agents de police.
La version actuelle précise que les compétences du préfet s'étendent aux représentants de l'Etat dans certains territoires spécifiques, qui ne figuraient pas dans la version précédente.
La version actuelle précise que le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et autres territoires spécifiques peut conclure le contrat, alors que la version précédente mentionnait un haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
La délégation de signature pour la protection fonctionnelle des agents de police nationale est désormais étendue à tous les services, sans restriction géographique.
Le changement élargit la portée des décisions de délégation de signature du préfet en supprimant la restriction aux zones de défense et de sécurité.
Les pourcentages de gains alloués aux joueurs ont été ajustés pour certains types de jeux, notamment une réduction des fourchettes pour les jeux de tirage additionnels et les jeux instantanés additionnels.
La version actuelle ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes (professionnels de l'automobile et personnes mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 5332-62 du code des transports) tout en supprimant trois autres catégories (personnels investis de missions de police administrative, fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale, agents des douanes).
Plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment pour les enquêtes administratives et les passeports.
Plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour, notamment pour les enquêtes administratives et les passeports.
Plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables à Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment pour préciser les décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative.
Les modifications concernent principalement les références aux décrets applicables pour certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment l'ajout de nouvelles exceptions et la mise à jour des décrets de référence.
La version actuelle ajoute une précision sur l'article R. 312-21 concernant les décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative, et supprime plusieurs articles (R. 312-47-1, R. 312-48, R. 312-50, R. 312-51 et R. 312-52) présents dans la version précédente.
L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles dispositions et supprimer certaines références obsolètes, notamment l'ajout de R. 312-21 avec une nouvelle référence à un décret et la suppression des articles R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-50 et R. 312-51.
Le changement principal est la mise à jour de la référence légale concernant les traitements automatisés de données personnelles, passant de l'article 26 à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
Le numéro de l'article de référence dans la loi informatique et libertés a été mis à jour, passant de l'article 26 à l'article 31.
La version actuelle met à jour la référence légale concernant la consultation des traitements automatisés de données personnelles, passant de l'article 26 à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La référence à l'article de la loi sur les données personnelles a été mise à jour, passant de l'article 26 à l'article 31.
La référence à l'article de la loi sur les données personnelles a été mise à jour, passant de l'article 26 à l'article 31.
La version actuelle supprime la mention des agents d'une compagnie exploitant des navires à passagers agréés au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, présente dans la version précédente.
La modification précise les références légales pour les zones à accès restreint et installations portuaires, en remplaçant les articles L. 5332-16 et L. 5332-18 par L. 5332-12 et R. 5332-45 du code des transports.
La version actuelle ajoute des emplois exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, et inclut deux nouvelles catégories (p) et (s) dans les autorisations ou habilitations.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie d'agents (s) soumis à enquête : les agents d'Ile-de-France Mobilités, tout en supprimant deux autres catégories (l) agents de surveillance de Paris et m) agents du Conseil national des activités privées de sécurité).