Code de la sécurité intérieure

Article L155-1

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Article L155-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire), L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes) à L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) à L. 132-10 (Collaboration entre État et maires pour la sécurité) et L. 132-16 (Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquance). L'article L. 132-3 (Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article L155-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur la sécurité s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Le titre II1° Le titre Ier ;à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets)Art. L.122-3Dérogation aux compétences territoriales des préfetsUn décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public. ;1° Le titre Ier ;3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire)Art. L.131-1Pouvoirs de police du maireL'article explique qui a le pouvoir de police dans les communes

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire), L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes) à L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) à L. 132-10 (Collaboration entre État et maires pour la sécurité) et L. 132-16 (Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquance). L'article L. 132-3 (Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de 2025 sur le narcotrafic a été remplacée par celle de 2026 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version remplace l’ancienne référence législative (loi n° 2024‑247) par une nouvelle loi n° 2025‑532, dont le texte vise désormais à lutter contre le narcotrafic plutôt qu’à renforcer la sécurité des maires.

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 17 : Modification des références juridiques pour la protection des élus locaux

En résumé. La référence légale est passée d’une loi relative à la programmation militaire (2023‑703) à une nouvelle loi renforçant la sécurité et protégeant les maires (2024‑247), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la référence législative précédente (loi n° 2021‑646) par la nouvelle loi n° 2023‑703, tout en modifiant légèrement le texte introductif pour préciser son champ temporel et ses objectifs, sans toucher aux dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V) : Modification des références législatives et extension des dispositions douanières

En résumé. L’article passe d’une ordonnance relative à la justice pénale des mineurs à une loi sur la sécurité globale et les libertés en Polynésie française.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi du 25 mai 2021 par l’ordonnance du 11 septembre 2019 et supprime le qualificatif « pour une sécurité globale préservant les libertés »

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieureLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 80 (V) : Modification de références légales dans le code de la justice pénale des mineurs

En résumé. Le texte met à jour la référence législative en remplaçant l’ordonnance de décembre 2020 par la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à la loi n° 2020‑1525 (avec le libellé « d’accélération et de simplification ») à une référence à l’ordonnance n° 2020‑1733, supprimant ainsi ce texte.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. L’article passe d’une référence à une ordonnance relative aux données personnelles (2018) à une référence à une loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (2020), sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020art. 18 : Modification de l'article L155-1 du code de la sécurité intérieure

En résumé. Un nouvel article (L 132−3) est désormais inclus sous le titre III grâce au texte législatif récent.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une base légale liée à une loi sur la sécurité publique (loi n° 2017‑258) à une base basée sur une ordonnance portant sur le traitement des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), modifiant ainsi son fondement juridique.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace l’ancien texte de loi (n° 2016‑731) par un nouveau (n° 2017‑258) relatif à la sécurité publique, supprimant ainsi les références explicites au crime organisé, au terrorisme et aux garanties procédurales.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent conformément à la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement tout en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 55 : Application territoriale des mesures pénales

En résumé. Ajout de l’article L. 132‑16 aux dispositions applicables en Polynésie française.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance