En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois de sécurité en Polynésie française
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire), L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes) à L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) à L. 132-10 (Collaboration entre État et maires pour la sécurité) et L. 132-16 (Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquance). L'article L. 132-3 (Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.