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Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

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Article L155-2

Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure

Article L155-1

Article L155-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions anti‑narcotrafiques en Polynésie

Résumé La loi 2025‑532 rend applicables à l’archipel certaines parties du Code de la sécurité intérieure afin d’aider à combattre le narcotrafic.
Mots-clés : Sécurité intérieure Outre-mer Polynésie française

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

14 versions

8 cités

Historique des versions

Version 14

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Mise à jour législative – changement de référence juridique

Résumé des changements La version actuelle remplace l’ancienne référence législative (loi n° 2024‑247) par une nouvelle loi n° 2025‑532, dont le texte vise désormais à lutter contre le narcotrafic plutôt qu’à renforcer la sécurité des maires.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 13

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Changement de référence légale – passage d’une loi militaire à une loi de sécurité locale

Résumé des changements La référence légale est passée d’une loi relative à la programmation militaire (2023‑703) à une nouvelle loi renforçant la sécurité et protégeant les maires (2024‑247), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur à partir du samedi 23 mars 2024

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 12

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Mise à jour de la référence législative et du texte introductif

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence législative précédente (loi n° 2021‑646) par la nouvelle loi n° 2023‑703, tout en modifiant légèrement le texte introductif pour préciser son champ temporel et ses objectifs, sans toucher aux dispositions applicables.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 11

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Changement de référence législative

Résumé des changements L’article passe d’une ordonnance relative à la justice pénale des mineurs à une loi sur la sécurité globale et les libertés en Polynésie française.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 10

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Modification de la base légale et suppression d’un qualificatif

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence à la loi du 25 mai 2021 par l’ordonnance du 11 septembre 2019 et supprime le qualificatif « pour une sécurité globale préservant les libertés »

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 9

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative en remplaçant l’ordonnance de décembre 2020 par la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale présevant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une loi par une ordonnance

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi n° 2020‑1525 (avec le libellé « d’accélération et de simplification ») à une référence à l’ordonnance n° 2020‑1733, supprimant ainsi ce texte.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la base légale

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une ordonnance relative aux données personnelles (2018) à une référence à une loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (2020), sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 6

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Ajout d'un nouvel article au titre III

Résumé des changements Un nouvel article (L 132−3) est désormais inclus sous le titre III grâce au texte législatif récent.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2020

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 5

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Changement d’origine législative – passage d’une loi sécuritaire à une ordonnance de protection des données

Résumé des changements L’article passe d’une base légale liée à une loi sur la sécurité publique (loi n° 2017‑258) à une base basée sur une ordonnance portant sur le traitement des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), modifiant ainsi son fondement juridique.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 4

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Remplacement du texte législatif référencé

Résumé des changements La mise à jour remplace l’ancien texte de loi (n° 2016‑731) par un nouveau (n° 2017‑258) relatif à la sécurité publique, supprimant ainsi les références explicites au crime organisé, au terrorisme et aux garanties procédurales.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 3

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Ajout d’une référence législative explicite

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent conformément à la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement tout en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 2

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Ajout d’un article à la liste des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout de l’article L. 132‑16 aux dispositions applicables en Polynésie française.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 ;

4° Le titre IV.