Code de la sécurité intérieure

Article D116-4

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Article D116-4

Conformément à l'article L. 116-2 (Élaboration des contrats territoriaux de sécurité), le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Révision du contrat territorial de réponse aux risques

Résumé. Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces doit être révisé tous les cinq ans, et peut être actualisé plus tôt si nécessaire.

Conformément à l'article L. 116-2 (Élaboration des contrats territoriaux de sécurité), le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.

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Source : Légifrance