Code de la sécurité intérieure

Article D511-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D511-7

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenues pour les agents de police municipale spécialisés

Résumé. Les communes ou intercommunalités doivent fournir des tenues spécifiques aux agents de police municipale spécialisés.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale).

Historique des versions

Source : Légifrance