En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Tenues pour les agents de police municipale spécialisés
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale).