En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 22 mars 2015
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Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 (Application des règles de sécurité en Polynésie française) :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention) sont ainsi rédigés :
" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.
" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;
2° A l'article D. 132-8 (Composition du conseil local de sécurité) :
a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
b) Le 4° est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 (Réunions du conseil local de sécurité et de prévention) est supprimé ;
4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 (Plan départemental de prévention de la délinquance) est ainsi rédigé :
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "