Code de la sécurité intérieure

Article D155-9

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Article D155-9

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 (Application des règles de sécurité en Polynésie française) :

1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention) sont ainsi rédigés :

" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;

2° A l'article D. 132-8 (Composition du conseil local de sécurité) :

a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;

b) Le 4° est supprimé ;

3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 (Réunions du conseil local de sécurité et de prévention) est supprimé ;

4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 (Plan départemental de prévention de la délinquance) est ainsi rédigé :

" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 22 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de prévention de la délinquance pour la Polynésie française, en modifiant certains articles pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 (Application des règles de sécurité en Polynésie française) :

1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention) sont ainsi rédigés :

" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;

2° A l'article D. 132-8 (Composition du conseil local de sécurité) :

a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;

b) Le 4° est supprimé ;

3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 (Réunions du conseil local de sécurité et de prévention) est supprimé ;

4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 (Plan départemental de prévention de la délinquance) est ainsi rédigé :

" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

En résumé. Le texte remplace l’expression « le président du conseil général » par « le président du conseil départemental », alignant ainsi la loi sur les réformes administratives actuelles et précisant l’autorité compétente pour les actions de prévention.

Source : Légifrance