Article D132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et responsabilités du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Résumé Le comité décide des actions à faire pour prévenir la délinquance et la radicalisation, gère les ressources et rend compte chaque année au Parlement.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
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