En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sécurité en Polynésie française
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre III | |
| D. 132-1 à D. 132-4 | |
| D. 132-7 | |
| D. 132-8 à D. 132-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) |
| D. 132-13 | Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 (Modification des règles d'aide aux victimes) |
| Au titre IV | |
| D. 141-2 à 141-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |