Article D446-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article dit quelles règles du livre IV valent en Nouvelle-Calédonie et quelles versions.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| D. 411-17 à D. 411-19| Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 | |:---------------------|:---------------------------------------------------| | D. 411-20 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013| | D. 411-21 | Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 | | D. 411-25 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013|
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