En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2028
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V)
En résumé. L’article passe d’une référence à une loi anti‑narcotrafic (n° 2025‑532) à une référence à une loi sur la prévention des actes de terrorisme (n° 2021‑998), modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur du mercredi 19 août 2026 au samedi 30 décembre 2028
Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V)
En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer la référence à une loi sur le narcotrafic par une loi actualisant la programmation militaire et portant des dispositions de défense.
En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 18 août 2026
Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V)
En résumé. La référence législative a été mise à jour : l’article cite désormais la loi n° 2025‑532 relative au combat contre le narcotrafic plutôt que la loi n° 2024‑850 sur la prévention des ingérences étrangères.
En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025
Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V)
En résumé. L'article passe d'une référence à une loi sur le terrorisme et le renseignement (2021) à une nouvelle loi sur la prévention des ingérences étrangères (2024), tout en modifiant légèrement la formulation géographique.
En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 26 juillet 2024
Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27
En résumé. Le texte indique désormais que les dispositions s'appliquent selon une nouvelle loi anti‑terrorisme plutôt qu'après une ordonnance relative aux données personnelles.
En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 30 juillet 2021
Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22
En résumé. L’article passe d’une référence législative liée au programme militaire (loi n° 2018‑607) vers une ordonnance portant sur la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), changeant ainsi son champ d’application.
En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au vendredi 31 mai 2019
Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V)
En résumé. L’article passe d’une référence à la loi n°2017‑1510 relative à la sécurité intérieure et au terrorisme à la loi n°2018‑607 relative à la programmation militaire.
En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 14 juillet 2018
Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V)
En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique en février 2017 au texte d’une nouvelle loi du même annee (octobre 2017) qui renforce davantage la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme.
En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017
Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40
En résumé. La référence législative est remplacée par une nouvelle loi sur la sécurité publique (n° 2017‑258) au lieu de l’ancienne disposition prorogeante le droit d’état d’urgence (n° 55‑385).
En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017
Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V)
En résumé. Le texte remplace une disposition visant le crime organisé par une disposition qui prolonge un ancien état d’urgence axé sur des mesures antiterroristes.
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016
Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119
En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur le renseignement de 2015 à une loi de 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement tout en améliorant l’efficacité des procédures pénales.
En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016