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Section 3

Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

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Article R132-10-1

Transmission annuelle des rapports sur les actions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Code de la sécurité intérieure

Article D132-10

Article D132-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information annuelle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Résumé Chaque année, le conseil local reçoit des infos sur la délinquance dans la commune.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

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Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.