Code de la sécurité intérieure

Article L898-1

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Article L898-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au début de l'article L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ;

2° L'article L. 871-5 (Exceptions à la confidentialité des communications pour les enquêtes) est ainsi rédigé :

"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de renseignement dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Un article de loi précise les règles de renseignement applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au début de l'article L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), les mots : "Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques," sont supprimés ;

2° L'article L. 871-5 (Exceptions à la confidentialité des communications pour les enquêtes) est ainsi rédigé :

"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version précise que les exigences essentielles et le secret des correspondances ne s'appliquent pas aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions, en référence à une sous-section spécifique du code de procédure pénale, plutôt qu'à l'article 100 seul.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de 2025 sur le narcotrafic a été remplacée par celle de 2026 sur la programmation militaire, et une virgule a été ajoutée dans l'article L. 871-3.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. Le texte conserve exactement la même rédaction qu’auparavant mais il est désormais régi par une nouvelle loi (n° 2025‑532) visant à lutter contre le narcotrafic plutôt qu’une loi antiterroriste.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. L’article passe d’une base légale liée à une ordonnance sur la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125) à une nouvelle base légale issue d’une loi concernant la prévention du terrorisme (loi n° 2021‑998), sans modifier son contenu textuel.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une base légale liée à une loi sur le programme militaire aux dispositions d’une ordonnance portant sur la protection des données personnelles.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. La seule modification est un changement d’origine législative : on passe d’une loi relative à la sécurité intérieure contre le terrorisme (n° 2017‑1510) à une loi sur la programmation militaire (n° 2018‑607), sans modifier le contenu principal.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La loi applicable a été mise à jour vers une nouvelle loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais les règles concernant les opérateurs postaux restent inchangées.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. L’article met à jour le texte applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant l’ancien cadre d’état d’urgence par une nouvelle loi sur la sécurité publique, sans modifier les dispositions relatives aux interceptions ou au secret des correspondances.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La mise à jour modifie uniquement le texte qui précise quel texte législatif s’applique aux Terres australes et antarctiques françaises : on passe d’une référence à une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement (loi n° 2016‑731) à une référence à une loi prorogeant l’application d’une autre loi relative à l’état d’urgence (loi n° 2016‑987).

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. L’article cite désormais une loi plus récente (2016‑731) qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement plutôt que de se limiter à une loi sur le renseignement.

Source : Légifrance