Code de la sécurité intérieure

Article D320-4

Article D320-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des messages de mise en garde à la radio

Résumé Après une pub de jeux d'argent à la radio, il doit y avoir un message d'avertissement.

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.