Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds)Art. L.613-10Sécurisation des locaux pour le transport de fondsLes entreprises qui utilisent souvent des services de transport de fonds doivent sécuriser leurs locaux pour faciliter l'accès des véhicules et réduire le transport à pied des valeurs., le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. est ainsi rédigé :
" 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; "
4° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité)Art. L.612-1Conditions pour exercer des activités privées de sécuritéSeules les entreprises inscrites au registre du commerce ou établies dans l'UE peuvent exercer des activités de sécurité comme la surveillance, le transport de fonds ou la protection des personnes., au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée)Art. L.612-7Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été expulsé du territoire. et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences., les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée)Art. L.612-7Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été expulsé du territoire., au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français., au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences. et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée)Art. L.625-11Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéePour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible., les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes)Art. L.612-24Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennesLes entreprises de sécurité européennes peuvent obtenir des autorisations en France si leurs conditions sont équivalentes., les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité)Art. L.612-2Exclusivité des activités privées de sécuritéLes entreprises de surveillance, transport de fonds et protection physique ne peuvent pas exercer d'autres activités non liées, sauf exceptions spécifiques., les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ;
4° ter Au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences., la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité)Art. L.612-16Retrait d'autorisation pour les activités de sécuritéUn permis de sécurité peut être retiré si la personne ne respecte plus les règles ou est liée à des activités illégales. et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée)Art. L.625-9Retrait d'agrément pour activités de sécurité privéeUn agrément pour les activités de sécurité privée peut être retiré si la personne ne remplit plus les conditions requises ou ne respecte pas les lois., la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité)Art. L.625-7Autorisation pour les centres de formation en sécuritéPour former des agents de sécurité, il faut une autorisation spéciale si on est un organisme de formation., la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation)Art. L.6351-8Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur la déclaration d'activité des organismes de formation. du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée)Art. L.625-12Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privéeUn formateur en sécurité privée qui ne remplit plus les conditions requises voit son contrat rompu, avec droit à une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement., la référence aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
6° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié. :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
7° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité)Art. L.612-21Rupture de contrat pour les employés de sécuritéUn employé de sécurité qui ne remplit plus les conditions requises voit son contrat rompu, avec droit à une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement., les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité)Art. L.613-7Utilisation de chiens par les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent utiliser des chiens pour leurs activités, mais doivent suivre des règles strictes pour leur formation et leur bien-être., les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux)Art. L.214-2Détention et utilisation des animauxLes gens peuvent avoir des animaux, mais doivent les traiter bien et suivre les règles de sécurité et d'hygiène. et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées. du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
8° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation. est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux)Art. L.214-2Détention et utilisation des animauxLes gens peuvent avoir des animaux, mais doivent les traiter bien et suivre les règles de sécurité et d'hygiène. et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées. du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles)Art. L.614-1Création d'une société pour la surveillance des immeublesLes propriétaires d'immeubles peuvent créer une société pour assurer la surveillance de leurs biens. est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française " ;
10° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.611-2Contrôle des activités privées de sécuritéLa police et la gendarmerie contrôlent les entreprises de sécurité privée, peuvent demander des documents et visiter leurs locaux pendant les heures d'ouverture., les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel)Art. L.1221-13Registre unique du personnelToute entreprise doit tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés, stagiaires et volontaires en service civique. et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel)Art. L.1221-15Accessibilité du registre unique du personnelLe registre unique du personnel doit être accessible au comité social et économique ainsi qu'aux inspecteurs du travail. du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail)Art. L.3171-3Documents de contrôle des heures de travailLes employeurs doivent garder des documents pour prouver les heures travaillées par leurs employés, accessibles aux inspecteurs du travail., L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail)Art. L.8113-4Accès aux documents par l'inspection du travailLes inspecteurs du travail peuvent demander à voir tous les documents obligatoires pendant leurs visites. et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales)Art. L.8113-5Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois socialesLes inspecteurs du travail peuvent demander tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des lois contre les discriminations, l'égalité entre hommes et femmes, le harcèlement et la santé au travail. du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée)Art. L.617-16Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privéeLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité privée, avec des amendes et d'autres sanctions., le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé., le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”
11° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail)Art. L.634-4Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travailL'article explique comment les agents de sécurité privée et les contrôleurs du travail peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal., les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal)Art. L.8271-1-2Agents compétents pour contrôler le travail illégalL'article liste les différents agents autorisés à contrôler le travail illégal, comme les inspecteurs du travail, la police judiciaire et d'autres fonctionnaires. " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;
11° ter A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée)Art. L.625-2Contrôle des formations en sécurité privéeLes règles pour les formations en sécurité privée sont fixées par des règlements, et des organismes contrôlent leur respect., les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;
11° quater A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée)Art. L.625-11Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéePour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible. :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”
b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
12° A l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux)Art. L.634-2Contrôle des activités privées de sécurité dans les locauxUn juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse, mais il peut aussi arrêter le contrôle à tout moment. :
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition)Art. 493Ordonnance sur requête : décision provisoire sans oppositionUne ordonnance sur requête est une décision temporaire prise sans que l'autre partie soit présente, quand c'est justifié. à 498 (Conservation des ordonnances sur requête)Art. 498Conservation des ordonnances sur requêteUne copie de l'ordonnance sur requête est gardée au greffe pour les archives. du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ;
13° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-3Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander des documents, consulter le registre du personnel et faire un compte rendu contradictoire., les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel)Art. L.1221-13Registre unique du personnelToute entreprise doit tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés, stagiaires et volontaires en service civique. " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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