Article D322-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des gains dans les jeux de loterie
Résumé Les gains des jeux de loterie sont distribués soit par hasard, soit par un événement, et un jeu peut utiliser plusieurs méthodes pour déterminer et donner les gains.
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
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