Code de la sécurité intérieure

Article D156-4

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Article D156-4

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie des références légales pour adapter certaines règles de sécurité intérieure à la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 9 : Modification des règles de sécurité intérieure

En résumé. La première modification consiste à remplacer une référence détaillée (décret ou partie spécifique) dans l’article R 122‑4 par une simple citation au Livre VII complet, simplifiant ainsi le lien juridique sans toucher aux dispositions déjà supprimées concernant les conditions sanitaires.

Source : Légifrance