Code de la sécurité intérieure

Article L256-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L256-4

Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l'article L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue).

L'autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre, qui précise l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'un placement sous vidéosurveillance ainsi que les personnes ayant visionné les images.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et traçabilité des images de vidéosurveillance

Résumé. Les images de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté peuvent être consultées en temps réel par des personnes autorisées, et un registre doit être tenu pour tracer ces consultations.

Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l'article L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue).

L'autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre, qui précise l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'un placement sous vidéosurveillance ainsi que les personnes ayant visionné les images.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La durée de conservation des enregistrements vidéo après une garde à vue ou une retenue douanière est prolongée de 48 heures à 7 jours si la personne concernée en fait la demande dans un délai de 48 heures.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 54 : Modification des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de conservation et de destruction des enregistrements après la garde à vue ou la retenue douanière, simplifiant ainsi le texte.

Source : Légifrance