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Section 1

Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

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Article D322-3

Conditions d'autorisation des jeux de bienfaisance, d'art ou de sport

Code de la sécurité intérieure

Article D322-2

Article D322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement du capital d'émission pour les jeux de bienfaisance, d'art et de sport

Résumé Si le montant d'un jeu de bienfaisance dépasse une limite, le maire décide après avoir consulté le directeur des finances.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du maire par le préfet

Résumé des changements L’article passe de la décision du maire à celle du préfet, tout en conservant les mêmes conditions et avis requis.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.