Code de la sécurité intérieure

Article L446-1

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Article L446-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie." ;

3° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L446-1 du Code de la sécurité intérieure précise les adaptations des règles de la police nationale applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les contrats des policiers adjoints et les réservistes.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie." ;

3° (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de 2022 est mise à jour pour une loi de 2026, et les conditions d'activité salariée des réservistes sont clarifiées.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (VD) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence législative en citant la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022, remplaçant ainsi l’ancienne loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021, sans modifier le contenu textuel.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 101 : Modification des références légales pour le respect des principes républicains dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version cite une nouvelle loi (n° 2021‑1109 du 24 août 2021) qui renforce le respect des principes républicains, remplaçant ainsi la précédente loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La mise à jour remplace l’ordonnance par une loi, renomme le contrat d’adjoints de sécurité en contrat de policiers adjoints et passe la réserve civile à réserve opérationnelle.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle ordonnance remplace la loi précédente et supprime une disposition concernant l’article L 411‑19, sans modifier les autres adaptations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 105 (V) : Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques

En résumé. L’article met simplement à jour la référence législative en citant une nouvelle loi (n° 2020‑1525) au lieu de l’ancienne (n° 2017‑258), sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer désormais à la loi sur la sécurité publique plutôt qu’à celle sur l’égalité et la citoyenneté.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace les anciennes références juridiques par celles liées à la loi sur l’égalité et la citoyenneté, supprime le statut du «service volontaire citoyen», adapte les dispositions aux réservistes locaux en Nouvelle-Calédonie et modifie certains numéros d’article concernés.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La base légale est passée d’une loi sur le crime organisé à une loi proroguant l’état d’urgence pour renforcer la lutte antiterroriste.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. L’article introduit une référence explicite à la loi n° 2016‑731 qui renforce la lutte contre le crime organisé et améliore la procédure pénale ; auparavant il se limitait à indiquer son applicabilité en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance