Code de la sécurité intérieure

Article L345-1

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Article L345-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L345-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France1° Le titre Ier ;sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.1° Le titre Ier ;L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos)Art. L.321-5Règles sur les appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi modifiée change de référence et d'objet, passant du sport professionnel à la sécurité publique, et ajoute des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la loi de référence pour l'application en Nouvelle-Calédonie, passant d'une loi sur la programmation militaire à une loi sur le sport professionnel.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi d’orientation intérieure (n° 2023‑22) à une nouvelle loi sur la programmation militaire (n° 2023‑703) couvrant les années 2024‑2030.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative a été mise à jour vers une nouvelle loi (n° 2023‑22) d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, remplaçant ainsi la loi précédente (n° 2022‑52) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version cite une nouvelle loi (n° 2022‑52) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, remplaçant l’ancienne loi n° 2021‑646 qui portait sur une sécurité globale préservant les libertés, sans modifier les articles applicables.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace l’ordonnance de 2019 par la loi n° 2021‑646 comme fondement juridique des dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La base légale est passée d’une loi visant à lutter contre les violences familiales à une ordonnance sans cette spécificité.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 19 (V) : Extension des lois contre les violences familiales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte actuel étend l’application aux nouveaux titres issus d’une loi sur les violences familiales plutôt qu’une ordonnance sur l’armement ; il inclut un plus grand nombre d’articles (de L320–1 jusqu’à L324–16) par rapport aux seuls articles précédemment cités.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 15 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence juridique est mise à jour vers une nouvelle ordonnance portant sur l’harmonisation terminologique des codes de défense et sécurité intérieure.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence législative est passée d’une loi relative aux adaptations au droit européen en matière de sécurité (loi n° 2018‑133) à une ordonnance traitant spécifiquement des protections des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125).

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La référence législative est mise à jour : l’article s’applique désormais selon la loi de février 2018 d’adaptation au droit de l’Union européenne plutôt que la loi de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 27 février 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016, qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement tout en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance