En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;
3° Au titre III : les articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).