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Décret n°2022-770 du 2 mai 2022

portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des enquêtes avant embauche dans les transports

Résumé. Ce décret étend les enquêtes avant l'embauche pour certains postes dans les transports publics et de marchandises dangereuses, clarifie le code de la sécurité intérieure et demande aux ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des postes soumis à enquête avant embauche

Résumé. L'article étend la liste des postes soumis à des enquêtes avant l'embauche dans les transports publics et de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret réorganise et clarifie les articles du code de la sécurité intérieure en supprimant des doublons et en précisant les références individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Disposition d'exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-770 du 2 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3