En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles D. 122-38 (Rôle des services de défense dans l'assistance au préfet), D. 132-11 (Compétences du conseil intercommunal de sécurité) et D. 132-12 (Composition du conseil intercommunal de sécurité) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.