Code de la sécurité intérieure

Article D154-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D154-3

Les articles D. 122-38 (Rôle des services de défense dans l'assistance au préfet), D. 132-11 (Compétences du conseil intercommunal de sécurité) et D. 132-12 (Composition du conseil intercommunal de sécurité) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 122-38 (Rôle des services de défense dans l'assistance au préfet), D. 132-11 (Compétences du conseil intercommunal de sécurité) et D. 132-12 (Composition du conseil intercommunal de sécurité) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Source : Légifrance