Article D321-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de cession, d'exportation ou de destruction des machines à sous et autres équipements de jeux
Résumé Les entreprises doivent prévenir le ministère de l'Intérieur 15 jours avant de vendre, exporter ou détruire des machines à sous et autres équipements de jeux.
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
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