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Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Article L156-2

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Code de la sécurité intérieure

Article L156-1

Article L156-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure en Nouvelle‑Calédonie

Résumé En Nouvelle‑Calédonie on applique les mêmes règles que dans le reste de France pour la sécurité intérieure mais on exclut certains articles et adapte d’autres.
Mots-clés : Sécurité Intérieure Nouvelle Caledonie Législation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

15 versions

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Historique des versions

Version 15

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Modification de la référence législative

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi de sécurité locale (n° 2024‑247) à une nouvelle loi sur le narcotrafic (n° 2025‑532), sans modifier les titres applicables.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 14

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Changement du fondement légal – transition d’une loi défensive vers une loi protégeant les autorités locales

Résumé des changements L’article passe d’une référence légale liée au domaine militaire vers un cadre juridique visant le renforcement de la sécurité et de la protection des maires ainsi que des élus locaux, sans changer les dispositions applicables.

En vigueur à partir du samedi 23 mars 2024

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 13

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Mise à jour législative vers le texte n° 2023‑703

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi de sécurité globale de 2021 à une nouvelle loi de programmation militaire en 2023, sans changer les titres ou articles applicables.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 12

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Modification de référence légale et ajout d’un qualificatif

Résumé des changements Le texte passe d’une ordonnance à une loi et précise qu’il s’agit d’une sécurité globale préservant les libertés.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 11

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 10

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Modification de la référence d’ordonnance

Résumé des changements La référence à l’ordonnance qui détermine les dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie a été changée, passant de l’ordonnance du 16 décembre 2020 à celle du 11 septembre 2019.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 9

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Changement de référence légale (de loi à ordonnance)

Résumé des changements La base légale des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie est passée d’une loi à une ordonnance, sans modifier les articles eux‑mêmes.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 8

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Modification du cadre législatif sous lequel s’appliquent les dispositions

Résumé des changements Les dispositions restent identiques mais elles sont désormais appliquées selon une nouvelle loi (n° 2020‑1525) sur l’accélération et la simplification de l’action publique au lieu d’une ordonnance portant sur la protection des données.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 7

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Ajout d’un article au titre III

Résumé des changements Un nouvel article (L.132‑3) est ajouté au titre III avec référence spécifique à une loi sur l’engagement local.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2020

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16. L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

4° Le titre IV.

Version 6

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Changement d’origine législative – passage d’une loi sur sécurité publique à une ordonnance sur protection des données

Résumé des changements L’article passe d’une base légale liée à la sécurité publique (loi 2017‑258) à une base basée sur une ordonnance portant sur la protection des données personnelles (ordonnance 2018‑1125), ajoutant ainsi un cadre juridique différent.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 5

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Changement de référence législative

Résumé des changements La seule modification porte sur la référence à une nouvelle loi (n° 2017‑258 du 28 février 2017) remplaçant l’ancienne (n° 2016‑731 du 3 juin 2016) sans changer les dispositions applicables.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 4

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Référence législative ajoutée pour préciser l’application des articles

Résumé des changements Ajout d’une référence à la loi du 3 juin 2016 précisant que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction modifiée par cette loi.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 3

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Ajout d’un article à la liste du titre III

Résumé des changements Un seul changement : l’article L 132‑16 est désormais ajouté à la liste des dispositions applicables au titre III en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.

Version 2

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Extension des dispositions du titre III

Résumé des changements Le texte étend le champ d’application du titre III en y ajoutant plusieurs nouveaux articles.

En vigueur à partir du samedi 22 juin 2013

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10 et L. 132-14 ;

4° Le titre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.