Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030La loi de 2026 organise les Jeux Olympiques d'hiver de 2030 en France, avec des règles pour les organisateurs, l'éthique, l'urbanisme, la santé, la sécurité et l'environnement. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets)Art. L.122-3Dérogation aux compétences territoriales des préfetsUn décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public. ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire)Art. L.131-1Pouvoirs de police du maireL'article explique qui a le pouvoir de police dans les communes, en précisant que c'est généralement le maire, sauf à Paris et Lyon où c'est différent., L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes)Art. L.131-6Organisation des pouvoirs de police dans certaines communesL'article explique comment les pouvoirs de police sont organisés dans certaines communes, notamment en Alsace-Moselle., L. 132-1 (Rôle du maire en matière de sécurité publique)Art. L.132-1Rôle du maire en matière de sécurité publiqueLe maire aide à assurer la sécurité et à prévenir la délinquance, sauf dans des situations d'urgence gérées par l'État. à L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance)Art. L.132-4Rôle du maire dans la prévention de la délinquanceLe maire dirige et coordonne les actions pour prévenir la délinquance dans sa commune, en collaboration avec d'autres autorités., L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs)Art. L.132-8Restriction de circulation nocturne pour les mineursLes autorités peuvent limiter les déplacements des enfants de moins de 13 ans la nuit pour les protéger. à L. 132-10 (Collaboration entre État et maires pour la sécurité)Art. L.132-10Collaboration entre État et maires pour la sécuritéLe représentant de l'État collabore avec le maire pour lutter contre l'insécurité et le tient informé des résultats., L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection)Art. L.132-14Compétences des EPCI en matière de vidéoprotectionLes établissements publics de coopération intercommunale peuvent installer des caméras de vidéoprotection avec l'accord des communes, et mettre du personnel à disposition pour surveiller les images. et L. 132-16 (Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquance)Art. L.132-16Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquanceLes députés et sénateurs peuvent être informés des réunions sur la prévention de la délinquance dans leur circonscription et y participer.. L'article L. 132-3 (Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires)Art. L.132-3Information du maire sur les infractions et décisions judiciairesLe maire doit être informé rapidement des infractions et des décisions judiciaires concernant sa commune. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.
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