En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1 (Pouvoirs de police du maire), L. 131-6 (Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes), L. 132-1 (Rôle du maire en matière de sécurité publique) à L. 132-4 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance), L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs) à L. 132-10 (Collaboration entre État et maires pour la sécurité), L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection) et L. 132-16 (Information des parlementaires sur les réunions de prévention de la délinquance). L'article L. 132-3 (Information du maire sur les infractions et décisions judiciaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.