Code de la sécurité intérieure

Article L233-1

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Article L233-1

I. - Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie des occupants de ceux-ci, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :

1° Les actes de terrorisme et les infractions s'y rattachant ;

2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale ;

3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;

4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;

5° Les infractions d'évasion ;

6° Les infractions d'escroquerie ;

7° Les infractions de soustraction de mineur prévues aux articles 227-8 (Sanctions pour soustraction d'enfant) à 227-10 (Peines aggravées pour les parents ayant perdu leur autorité parentale) du code pénal ;

8° Les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

9° Les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac, prévues aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) et L. 513-2 (Sanctions pour la contrebande de biens à double usage) du code des douanes, les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée) et L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises) du même code, ainsi que, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, la réalisation ou la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) dudit code ;

10° Les infractions d'abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) ;

11° Les infractions de refus d'obtempérer prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) du code de la route.

II. - Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de retrouver l'auteur de l'infraction ou la personne disparue dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

III. - Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de lutter contre certaines infractions graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, ou encore le trafic de drogue.

I. - Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie des occupants de ceux-ci, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :

1° Les actes de terrorisme et les infractions s'y rattachant ;

2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale ;

3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;

4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;

5° Les infractions d'évasion ;

6° Les infractions d'escroquerie ;

7° Les infractions de soustraction de mineur prévues aux articles 227-8 (Sanctions pour soustraction d'enfant) à 227-10 (Peines aggravées pour les parents ayant perdu leur autorité parentale) du code pénal ;

8° Les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

9° Les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac, prévues aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) et L. 513-2 (Sanctions pour la contrebande de biens à double usage) du code des douanes, les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration commises en bande organisée, prévues aux articles L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée) et L. 513-6 (Sanctions pour importation illégale de marchandises) du même code, ainsi que, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, la réalisation ou la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) dudit code ;

10° Les infractions d'abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) ;

11° Les infractions de refus d'obtempérer prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) du code de la route.

II. - Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de retrouver l'auteur de l'infraction ou la personne disparue dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

III. - Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les articles L. 1722-1 et L. 1722-3 au lieu des anciens articles 706-73 et 706-73-1.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 44 : Utilisation des données de véhicules par les forces de l'ordre

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les infractions concernées par le contrôle automatisé des véhicules et clarifier les services autorisés à utiliser ces dispositifs.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 45 : Extension de l'utilisation des caméras pour la lutte contre la criminalité

En résumé. La nouvelle version ajoute le texte « et 706‑73‑1 » aux références aux infractions liées à la criminalité organisée, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 14 : Modification des références douanières dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La loi modifie la référence à l’alinéa de l’article 414 du code des douanes, passant du deuxième au dernier paragraphe.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance