Code de la sécurité intérieure

Article L256-1

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Article L256-1

L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance, sans enregistrement des images captées, dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.

Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue

Résumé. Les autorités peuvent utiliser des caméras sans enregistrement dans les cellules de garde à vue pour éviter les évasions et protéger les personnes.

L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance, sans enregistrement des images captées, dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.

Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 54 : Modification des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

En résumé. La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière est désormais explicitement sans enregistrement des images, et l'affiche informative ne mentionne plus les modalités d'accès et de rectification des données.

Source : Légifrance