En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du numéro d'appel réservé pour manquement
Résumé. Les entreprises de sécurité peuvent perdre leur numéro d'appel réservé si elles ne respectent pas les règles, après une mise en demeure.
En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.