Article D613-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du numéro téléphonique réservé en cas de manquement
Résumé Une entreprise peut perdre son numéro téléphonique réservé si elle ne suit pas les règles et ne s'explique pas correctement.
En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
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