Article D322-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de déroulement des jeux et concours organisés par les publications de presse
Résumé Les journaux doivent expliquer clairement comment les jeux et concours se déroulent.
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
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