En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques
Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf une exception concernant l'article L. 122-3.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;
3° Le titre IV.