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Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Article L158-2

Adaptation des dispositions légales aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure

Article L158-1

Article L158-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Dans ces territoires français d’outre‑mer, on applique les titres I, II (à l’exception de l’article L.122‑3) et IV du code de la sécurité intérieure pour organiser l’ordre public.
Mots-clés : Sécurité intérieure Outre-mer Législation française Territoires d’outre‑mer

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

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Historique des versions

Version 12

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour vers la loi du 13 juin 2025 portant sur le narcotrafic.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 11

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Modification de référence législative vers une loi sur la sécurité

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi de programmation militaire (2023) à une nouvelle loi axée sur la sécurité et la protection des maires (2024), sans modifier les titres applicables.

En vigueur à partir du samedi 23 mars 2024

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 10

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Changement de cadre légal – passage d’une loi d’action publique à une loi relative à la programmation militaire

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi n° 2020‑1525 sur l’accélération et la simplification de l’action publique au texte n° 2023‑703 relatif à la programmation militaire pour les années 2024‑2030, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 9

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative est mise à jour, passant d’une ordonnance de 2019 à une loi de 2020.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 8

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Changement de base législative (de loi à ordonnance)

Résumé des changements La référence législative est passée d’une loi (n° 2021‑646) à une ordonnance (n° 2019‑950) relative au code de la justice pénale des mineurs, sans modifier les titres applicables.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 7

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Mise à jour législative avec ajout d’un objectif de sécurité

Résumé des changements Le texte passe d’une ordonnance à une loi (n° 2021‑646) et ajoute la mention « pour une sécurité globale préservant les libertés », sans modifier le contenu des titres applicables.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 6

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Changement d’instrument juridique (loi → ordonnance)

Résumé des changements La référence législative est passée d’une loi (n° 2020‑1525) à une ordonnance (n° 2020‑1733), sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 5

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Changement de base légale

Résumé des changements Le texte passe d’une ordonnance relative à la protection des données personnelles (2018) à une loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020), modifiant ainsi uniquement la référence juridique sans altérer les dispositions applicables.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 4

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Modification de l’origine législative vers une ordonnance sur les données personnelles

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique à une ordonnance portant sur la protection des données personnelles pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 3

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La loi applicable est mise à jour vers le texte de février 2017 relatif à la sécurité publique au lieu du texte de juin 2016 sur le crime organisé et le terrorisme.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 2

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Ajout d’une référence à une loi renforçant l’action contre le crime organisé

Résumé des changements La nouvelle version précise que ces dispositions s’appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises conformément à la loi du 3 juin 2016 (n° 2016‑731) qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Le titre IV.