Code de la sécurité intérieure

Article L158-1

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Article L158-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Le titre IV.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf une exception concernant l'article L. 122-3.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Le titre II1° Le titre Ier ;à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets)Art. L.122-3Dérogation aux compétences territoriales des préfetsUn décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public. ;

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Le titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour, passant d'une loi de 2025 sur le narcotrafic à une loi de 2026 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La référence législative a été mise à jour vers la loi du 13 juin 2025 portant sur le narcotrafic.

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 17 : Modification des références juridiques pour la protection des élus locaux

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi de programmation militaire (2023) à une nouvelle loi axée sur la sécurité et la protection des maires (2024), sans modifier les titres applicables.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à la loi n° 2020‑1525 sur l’accélération et la simplification de l’action publique au texte n° 2023‑703 relatif à la programmation militaire pour les années 2024‑2030, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V) : Modification des références législatives et extension des dispositions douanières

En résumé. La référence législative est mise à jour, passant d’une ordonnance de 2019 à une loi de 2020.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. La référence législative est passée d’une loi (n° 2021‑646) à une ordonnance (n° 2019‑950) relative au code de la justice pénale des mineurs, sans modifier les titres applicables.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieureLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 80 (V) : Modification de références légales dans le code de la justice pénale des mineurs

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance à une loi (n° 2021‑646) et ajoute la mention « pour une sécurité globale préservant les libertés », sans modifier le contenu des titres applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence législative est passée d’une loi (n° 2020‑1525) à une ordonnance (n° 2020‑1733), sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance relative à la protection des données personnelles (2018) à une loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020), modifiant ainsi uniquement la référence juridique sans altérer les dispositions applicables.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique à une ordonnance portant sur la protection des données personnelles pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La loi applicable est mise à jour vers le texte de février 2017 relatif à la sécurité publique au lieu du texte de juin 2016 sur le crime organisé et le terrorisme.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que ces dispositions s’appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises conformément à la loi du 3 juin 2016 (n° 2016‑731) qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance