Code de la sécurité intérieure

Article L648-1

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Article L648-1

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 (Conditions strictes pour la sous-traitance dans les activités de sécurité) et L. 617-2-1 (Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en sécurité), et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité privée dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de sécurité privée s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 (Conditions strictes pour la sous-traitance dans les activités de sécurité) et L. 617-2-1 (Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en sécurité), et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi de référence a été modifiée pour préciser son objet et sa date, en supprimant les mentions relatives à l'Espace économique européen.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de sécurité globale de 2021 a été remplacée par une nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, tout en conservant les mêmes adaptations spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article est mis à jour : il exclut désormais deux sous‑articles spécifiques de son champ d’application, remplace la base légale par une ordonnance plus récente et supprime les références à un règlement européen pour se référer plutôt au droit français applicable.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 146 : Nouveaux pouvoirs d'inspection pour les agents de sécurité

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance à une loi plus récente sur les mobilités tout en ajoutant deux nouvelles adaptations qui remplacent les références au département et au représentant de l’État par celles propres aux Terres australes et antarctiques françaises, sans modifier les suppressions précédentes concernant les États parties à l’accord EEA.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la sécurité intérieure (loi 2017‑1510) à une ordonnance relative à la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La mise à jour remplace l’ancien texte de référence (loi n° 2016‑731) par une nouvelle loi n° 2017‑1510 qui renforce davantage la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sans modifier les clauses textuelles des articles L. 612‑1 ou L. 612‑24.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite à la loi n°2016‑731 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et améliore l’efficacité des procédures pénales.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 5 : Modification des règles sur les activités privées de sécurité

En résumé. La disposition supprimant les mots « ou l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » dans le second alinéa de l’article L 612‑11 a été retirée, ne laissant plus cette modification.

Source : Légifrance