Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 (Définition des missions de la sécurité civile)Art. L.711-1Définition des missions de la sécurité civileLes missions de la sécurité civile sont expliquées dans une autre partie du code. ;
2° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs)Art. L.721-1Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteursTout le monde doit aider en cas d'urgence et ceux qui portent secours sont protégés contre les poursuites, sauf s'ils font exprès de mal faire. à L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier)Art. L.723-1Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompierLe métier de sapeur-pompier est reconnu comme dangereux., L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire)Art. L.723-3Devenir sapeur-pompier volontaireN'importe qui peut devenir pompier volontaire si on remplit les conditions. à L. 723-5 (Rôle des Sapeurs-Pompiers Volontaires)Art. L.723-5Rôle des Sapeurs-Pompiers VolontairesLes sapeurs-pompiers volontaires aident à protéger les gens, mais ce n'est pas leur métier., L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile)Art. L.725-1Agrément des associations de sécurité civileLes associations qui travaillent pour la sécurité civile peuvent obtenir un agrément selon des règles fixées par le gouvernement. et L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile)Art. L.725-3Rôle des associations agréées dans la sécurité civileSeules les associations agréées peuvent aider en cas d'accidents ou de catastrophes, sur demande des autorités. à L. 725-6 (Participation des associations agréées aux secours à l'étranger)Art. L.725-6Participation des associations agréées aux secours à l'étrangerSeules les associations agréées peuvent aider l'État à l'étranger en cas d'urgence. ;
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme)Art. L.726-1Organismes habilités pour les formations en secourismeLes formations en secourisme sont données par des organismes autorisés comme les hôpitaux, les services publics de sécurité civile et certaines associations. et L. 726-2 (Formation continue pour les secouristes)Art. L.726-2Formation continue pour les secouristesLes personnes formées aux premiers secours doivent suivre une formation continue pour rester compétentes. ;
3° Au titre III : les articles L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)Art. L.731-2Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risquesLe schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les règles prévues pour les services d'incendie et de secours., L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises)Art. L.731-3Plan communal de sauvegarde : préparation aux crisesLe plan communal de sauvegarde est un document obligatoire pour certaines communes, qui prépare les mesures de protection en cas de crise., L. 731-3-1 (Déclaration de résidence principale pour la sécurité civile)Art. L.731-3-1Déclaration de résidence principale pour la sécurité civileLes nouveaux habitants doivent déclarer leur arrivée en mairie pour aider la commune à mieux les protéger en cas de crise., L. 731-5 (Précisions sur les plans de sauvegarde)Art. L.731-5Précisions sur les plans de sauvegardeUn décret en Conseil d'État précise comment créer et suivre les plans de sauvegarde pour les communes et intercommunalités. à L. 732-2 (Désignation d'un responsable en cas de crise)Art. L.732-2Désignation d'un responsable en cas de criseEn cas de crise, les entreprises qui gèrent l'eau, l'électricité, le gaz ou les télécommunications doivent désigner un responsable pour aider à rétablir ces services. et L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements. à L. 732-7 (Règles pour les médias en cas d'alerte nationale)Art. L.732-7Règles pour les médias en cas d'alerte nationaleLes médias doivent suivre des règles en cas d'alerte nationale, définies par le gouvernement., L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage)Art. L.733-1Caractère public des travaux de déminageLes opérations de détection et de neutralisation des explosifs sont considérées comme des travaux publics. à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante)Art. L.733-4Dépollution pyrotechnique payanteSi tu achètes un terrain à l'État en sachant qu'il est pollué par des explosifs, tu ne peux pas demander à l'État de nettoyer gratuitement. ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec)Art. L.741-1Planification des secours avec les plans OrsecUn plan Orsec est mis en place dans chaque département et zone de défense pour organiser les secours en cas de situation particulière., L. 741-2 (Organisation des secours dans le département)Art. L.741-2Organisation des secours dans le départementLe plan Orsec départemental organise les secours en fonction des risques du département et liste les moyens disponibles, publics et privés., L. 741-4 (Planification des secours en mer)Art. L.741-4Planification des secours en merLe plan Orsec maritime organise les secours en mer en listant les moyens disponibles et comment les utiliser. à L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques)Art. L.741-6Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiquesL'article explique comment les plans Orsec sont adaptés pour gérer des risques spécifiques liés à certaines installations, avec la participation des maires, des exploitants et parfois du public., L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes., L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave)Art. L.742-2Direction des opérations de secours en cas d'accident graveEn cas d'accident grave, le représentant de l'État mobilise les secours et dirige les opérations., dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
5° Au titre V : les articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale)Art. L.751-1Contrôle de la protection civile par l'inspection généraleL'inspection générale de l'administration peut vérifier comment les collectivités et associations protègent les populations et évaluent les actions après des accidents. à L. 752-1 (Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile)Art. L.752-1Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civileEmpêcher les contrôles de sécurité civile peut coûter 15 000 euros d'amende..
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