Code de la sécurité intérieure

Article L765-1

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Article L765-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 (Définition des missions de la sécurité civile) ;

2° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs) à L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier), L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire) à L. 723-5 (Rôle des Sapeurs-Pompiers Volontaires), L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) à L. 725-6 (Participation des associations agréées aux secours à l'étranger) ;

2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) et L. 726-2 (Formation continue pour les secouristes) ;

3° Au titre III : les articles L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises), L. 731-3-1 (Déclaration de résidence principale pour la sécurité civile), L. 731-5 (Précisions sur les plans de sauvegarde) à L. 732-2 (Désignation d'un responsable en cas de crise) et L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) à L. 732-7 (Règles pour les médias en cas d'alerte nationale), L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

4° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec), L. 741-2 (Organisation des secours dans le département), L. 741-4 (Planification des secours en mer) à L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;

5° Au titre V : les articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) à L. 752-1 (Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Dispositions spécifiques pour la Polynésie française

Résumé. L'article L765-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Polynésie française, mis à jour par une loi de 2026.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 (Définition des missions de la sécurité civile) ;

2° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs) à L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier), L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire) à L. 723-5 (Rôle des Sapeurs-Pompiers Volontaires), L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) à L. 725-6 (Participation des associations agréées aux secours à l'étranger) ;

2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) et L. 726-2 (Formation continue pour les secouristes) ;

3° Au titre III : les articles L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises), L. 731-3-1 (Déclaration de résidence principale pour la sécurité civile), L. 731-5 (Précisions sur les plans de sauvegarde) à L. 732-2 (Désignation d'un responsable en cas de crise) et L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) à L. 732-7 (Règles pour les médias en cas d'alerte nationale), L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

4° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec), L. 741-2 (Organisation des secours dans le département), L. 741-4 (Planification des secours en mer) à L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;

5° Au titre V : les articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) à L. 752-1 (Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les articles applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi n°2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire.

En vigueur du jeudi 9 avril 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-247 du 7 avril 2026art. 4 : Modification des références légales pour la sécurité civile en Polynésie française

En résumé. La loi de référence a été mise à jour, passant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 8 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. L’article indique désormais qu’il s’appuie sur la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 plutôt que sur la précédente loi d’orientation intérieure.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative qui remplace la loi de novembre 2021 par celle du janvier 2023 ; le contenu des articles applicables reste inchangé.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 11 (V) : Création du plan intercommunal de sauvegardeLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 18 : Exclusion de la responsabilité de l'État pour les terrains pollués vendus

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi consolidant la sécurité civile et valorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, tout en ajoutant plusieurs articles supplémentaires concernant les missions professionnelles des pompiers.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020art. 20 : Précision de conformité dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les articles du titre IV sont rédigés conformément à la loi n° 2019‑1461 relative à l’engagement local.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parLoi n°2020-840 du 3 juillet 2020art. 7 : Modification des articles du code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte se met à jour pour faire référence à une nouvelle loi sur le statut de citoyen sauveteur et ajoute un sous-titre « II bis » contenant les articles L.​726‑1 et L.​726‑2.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions applicables en Polynésie française sont celles rédigées à l’issue de la loi n° 2016‑731, soulignant son renforcement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance