En vigueur depuis le 7 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de publicité pour les jeux d'argent sur les articles de sport dans les TAAF
Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles sur la publicité pour les jeux d'argent ne s'appliquent pas aux articles de sport vendus par des fédérations ou associations.
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :
‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.”