Code de la sécurité intérieure

Article L211-7

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Article L211-7

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office.

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants) est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des rassemblements musicaux par les autorités

Résumé. Les autorités peuvent imposer des mesures de sécurité ou interdire un rassemblement musical si nécessaire pour maintenir l'ordre public.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office.

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants) est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 4 : Extension des pouvoirs d'interdiction des rassemblements musicaux

En résumé. L'article précise désormais que les décisions d'interdiction sont exécutoires d'office et étend l'application du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 aux rassemblements non déclarés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance