En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Contrôle des rassemblements musicaux par les autorités
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office.
Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants) est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré.