Article D322-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de jeux & plafond sur les gains
Résumé La Française des Jeux limite son offre à 40 jeux physiques, 100 en ligne, avec un plafond maximal sur les gains : trois cents millions d'euros pour le premier rang ou cent millions pour les jeux à contrepartie.
Mots-clés : jeux-de-loterie réglementation
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante :
1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ;
2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ;
3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de trois cents millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés sur le principe de contrepartie.
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