Article D613-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurisation des locaux de dépôt et de collecte des fonds
Résumé Les endroits où on dépose ou on collecte des fonds avec des entreprises de transport doivent être bien sécurisés.
Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds, les personnes publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ci-après désignées " entreprises de transport de fonds ", équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs prévus par la présente sous-section.
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