En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour les entreprises de surveillance
Résumé. Les entreprises de surveillance doivent vérifier un incident avant d'appeler la police ou la gendarmerie, puis fournir des détails précis sur l'appel.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6 (Vérifications obligatoires avant d'appeler la police), l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.