Article D613-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de la commission départementale pour les permis de construire de bâtiments sécurisés
Résumé Pour construire un bâtiment sécurisé, il faut d'abord en parler à la commission départementale.
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article D. 613-60, le pétitionnaire saisit la commission départementale et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment, et la procédure de consultation de la commission.
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