Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

4° (Supprimé) ;

5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;

5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.