Article D322-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et comptabilisation des gains dans les jeux de paris sportifs et hippiques
Résumé Les prix des jeux de paris sportifs et hippiques peuvent être en argent ou en biens, et les biens sont estimés à leur prix de vente
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
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