Code de la sécurité intérieure

Article D132-7

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 8 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil local de sécurité et de prévention

Résumé. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est un groupe qui discute des problèmes de sécurité dans une commune, propose des solutions et suit leur mise en œuvre.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.

En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-553 du 6 mai 2016art. 10

En résumé. L’article a changé son référence légale (de L. 121‑14 à la loi n° 2014‑173) et étend les missions du conseil local pour inclure la prévention de la radicalisation lorsqu’elle est définie avec le représentant d’État.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 7 mai 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.