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Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

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Article R622-3

Conditions d'exercice de la profession de détective privé

Code de la sécurité intérieure

Article R622-2

Article R622-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification et aptitude professionnelle des exploitants individuels, dirigeants, associés, gérants et employés des agences de recherches privées

Résumé Les détectives doivent prouver leurs compétences par des diplômes ou de l'expérience.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du justificatif de domicile et du certificat de naissance – renforcement des exigences sur l’identification

Résumé des changements L’article révisé ajoute un justificatif de domicile récent ainsi qu’un extrait d’acte de naissance lorsque la pièce d’identité ne comporte pas la date et le lieu de naissance ; il exige désormais que l’original indique ces informations ou qu’un acte soit fourni.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du critère d’expérience professionnelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour les professionnels exerçant dans un pays membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’Espace économique européen de fournir une pièce attestant le nombre d’années d’activité à temps complet.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;

4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.