Code de la sécurité intérieure

Article L256-5

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Article L256-5

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour assurer la traçabilité des accès aux images.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour la vidéosurveillance

Résumé. Un décret précisera les règles d'utilisation des images de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté.

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour assurer la traçabilité des accès aux images.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 54 : Modification des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

En résumé. La mention des mesures techniques pour garantir la sécurité des enregistrements a été supprimée, laissant uniquement l'obligation de traçabilité des accès aux images.

Source : Légifrance