En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026
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Règles d'application pour la vidéosurveillance
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour assurer la traçabilité des accès aux images.