Article L256-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté
Résumé Un décret décide comment utiliser les caméras dans les prisons et protège les vidéos.
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
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